Nicolas Sarkozy a besoin d'une quarantaine de voix pour son tout dernier projet de loi

Nicolas Sarkozy a besoin d'une quarantaine de voix, dont des voix socialistes, pour faire aboutir son projet de loi. Les trouvera-t-il ?

Contexte : le projet de loi de réforme constitutionnelle. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à instituer des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques". Des planchers de recettes et des plafonds de dépenses seraient fixés annuellement. L'objectif étant d'atteindre l'équilibre en trois ans. La "loi-cadre d’équilibre des finances publiques" serait inscrite dans la Constitution. Les budgets proposés par le gouvernement et votés par le Parlement devront ensuite se conformer à cette "règle d'or", sous peine d'être annulées par le Conseil constitutionnel.

Du coup, au passage, on découvre avec stupeur nous sommes gouvernés depuis 30 ans par des gens qui se contrefichent des règles de bonnes pratiques budgétaires qu'ils souhaiteraient pourtant que les Français s'imposent à eux-mêmes. Le gouvernement propose des budgets déséquilibrés et les parlementaires les votent.

Bref. En tout cas, un an avant la Présidentielle de 2012, le gouvernement a tout d'un coup pris conscience que vivre au dessus de ses moyens conduisait à la banqueroute, et forts de cette toute nouvelle prise de conscience, il s'agit d'en faire un projet de loi. Et pour ce faire, Nicolas Sarkozy n'en appelle à rien de moins que l'union sacrée des partis pour faire voter la loi de réforme constitutionnelle.

Déroulement :

Pour être adopté, le projet doit réunir au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés par les parlementaires réunis en Congrès (Assemblée + Sénat réuni en un même lieu) à Versailles. Or, l'Assemblée Nationale compte 575 députés et, après le renouvellement de septembre, le Sénat se compose de 348 membres. La majorité théorique pour faire adopter la "règle d'or" est donc de 554 voix.

Le texte du projet a obtenu 180 voix au Sénat (mais le Sénat renouvelé d'après septembre sera probablement plus favorable à la gauche), et, lors du vote à main levée à l'Assemblée Nationale, l'UMP et le Nouveau centre avaient probablement rassemblé respectivement 313 et 25 députés. Moyennant quoi, on peut dire qu'à la louche, le projet a obtenu à peu près 338 voix.

180 + 338 = 518. Il manque 36 voix, dans l'hypothèse où les élus du parti présidentiel et les centristes se déplacent tous à Versailles et votent le projet à l'unanumité. Et après le renouvellement sénatorial qui devrait faire légèrement basculer à gauche le Sénat, il en manquera peut-être plus encore.

D'où la lettre de Nicolas Sarkozy, appelant députés et sénateurs à dépasser les "intérêts partisans" pour redresser les comptes publics et voter la loi.

La "règle d'or" est-elle un succès ?

Tout dépend de l'objectif de Nicolas Sarkozy.

S'il s'agit d'engranger des votes, ça a plutôt fonctionné au centre. François Bayrou est prêt à voter la révision constitutionnelle, ainsi que les élus MoDem du Sénat. Idem pour l'Alliance centriste. Jean Arthuis, président de l'Alliance, votera la révision constitutionnelle "car c'est un progrès, même s'il est insuffisant et que rien ne remplacera une volonté politique défaillante". Dominique de Villepin a tenu mardi un discours similaire sur France Inter.

Mais cela sera-t-il suffisant ? Sans quelques socialistes pour voter aussi, non. Or, le PS ne prend pas le chemin du soutien.

François Hollande, lors d'un déplacement à Asnières, a fait valoir que Nicolas Sarkozy n'avait pas à donner de leçons de morale politique au PS, vu la rapidité de la dégradation des comptes publics sous son mandat.

Idem pour Martine Aubry, qui s'est exprimé dans un communiqué : le chef de l'État est "totalement disqualifié pour donner à quiconque une quelconque leçon de maîtrise des comptes publics". Pour elle, c'est une opération de comm.

La députée de Meurthe-et-Moselle, Aurélie Filippetti, estime pour sa part qu'il s'agit d'un piège "grossier. Puisqu'il y a urgence à rétablir les finances publiques, pourquoi Nicolas Sarkozy ne prend-il pas sa plus belle plume pour décider d'appliquer dès aujourd'hui des mesures de retour à l'équilibre, en commençant par la suppression des niches fiscales créées depuis 2007?"

Par ailleurs, cette règle s'appliquerait à partir de 2013 et pas en 2012, Nicolas Sarkozy et son gouvernement n'auraient donc pas l'obligation de l'appliquer. Cette loi serait plus pertinente en début de mandat, elle équivaudrait à une sorte d'engagement.

Pour autant, elle permet à la droite de présenter les socialistes comme amis du déficit.

"Il n'y a pas le choix : ou on est pour les déficits, ou on est pour la règle d'or" de retour à l'équilibre des comptes publics, a pu exposer mercredi sur France Info la ministre du Budget Valérie Pécresse.

Le nouveau ministre de l'Economie, François Baroin, a pu s'en donner à coeur joie lui aussi, sur France 2, en présentant les socialistes français comme les "seuls socialistes au monde" à ne pas vouloir accompagner le gouvernement "sur une règle fondamentale qui va fixer une garantie pour la France".

A défaut, donc, de voter la loi, l'invocation à l'union sacrée permet de glisser une peau de banane sous les pieds des socialistes, ce qui ne mange pas de pain et contribue à entretenir le moral et l'esprit d'équipe à droite.

Sources : Le Figaro, France Info